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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Congé en vue d'y habiter
Sujet (Cloturé) initié par Enaga, il y a 1 mois - 288 vues

Bonjour,
J'ai reçu le 9 février un courrier recommandé de la part de l'agence immobilière qui me donne congés de mon logement actuel au plus tard le 02 octobre 2026 (date de la signature du bail en 2020).
Ce courrier n'est pas signé, ni par l'agence ni par les propriétaires. Dans celui-ci j'ai appris que j'ai changé de propriétaires (par donation), je n'ai pas de date concernant ce changement. Il est indiqué que le propriétaire le reprend pour y habiter. Le fait qu'il vient d'être nouveau propriétaire change-t-il quelque chose au délai de préavis ! Et du fait que le motif de reprise n'est pas réellement indiqué juste pour y habiter, ce n'est pas indiquer pour résidence principale, pour mutation, séparation etc..
Ça peut y jouer aussi ?
Je suis actuellement en procédure contre l'ancienne propriétaire (leurs mère) pour non décence du logement depuis décembre 2025 (humidité , moisissures). Un rapport de police a été déposé et une demande sur histologe est en cours. Ça peut retarder ?
Si le propriétaire bailleur reprend le logement, combien de temps doit-il rester dedans avant de le remettre en location en vendre?

Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

L'absence de signature et le manque de précision sur l'identité du bénéficiaire de la reprise (nom, lien de parenté, caractère de résidence principale) sont des vices de forme qui peuvent entraîner la nullité du congé.

Puisque le bien a été acquis par donation, le nouveau propriétaire doit respecter un délai spécifique : le congé pour reprise ne peut prendre effet qu'au terme du bail en cours si la donation est intervenue plus de 2 ans avant, ce qui semble être votre cas.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Enaga
Merci pour votre réponse rapide. La donation a été faite début 2026, nous sommes d'accord que le congé est nul ?
Sur le courrier de congé j'ai bien les coordonnées du repreneur (le propriétaire bailleur) mais en propriétaire j'ai lui et sa soeur alors que lors de la signature de mon bail en 2020 c'était leur mère.
il y a 1 mois
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Si la donation a eu lieu début 2026, le congé pour reprise est nul car le nouveau propriétaire doit attendre la fin du bail en cours ou le premier renouvellement suivant un délai de deux ans après l'acquisition.

L'indivision avec sa sœur ne change pas cette règle destinée à protéger le locataire en place lors d'un changement de bailleur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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